Remarque : la présente traduction est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence ou de contradiction entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant d’utiliser le site internet SmartKNX ou de passer commande. En accédant à smartknx.eu ou en soumettant une commande ou une demande de projet, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions générales de vente et accepter d’être lié par celles-ci dans leur intégralité.

1. Champ d’application et parties

1.1 Exploitant

Le site internet smartknx.eu et l’ensemble des services associés sont exploités par :

• Dénomination sociale : Instal Electroclima SRL (exerçant sous le nom commercial SmartKNX)
• Numéro de TVA (CUI) : RO38603327
• Numéro d’immatriculation au registre du commerce : J13/3922/2017
• Siège social : Str. Vulturului nr. 8, lot 1, Constanța, Romania
• E-mail : office@smartknx.eu
• Téléphone : +40 723 637 077

Dans les présentes Conditions générales de vente, les références à « SmartKNX », « nous », ou « notre » / « nos » désignent Instal Electroclima SRL.

1.2 Clients (professionnels et consommateurs)

La boutique en ligne SmartKNX et les services professionnels sont accessibles tant aux clients professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, sociétés de personnes et autres personnes morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) qu’aux particuliers (consommateurs), en Roumanie, dans l’ensemble de l’Union européenne et à l’international (« Client », « vous » ou « votre »). Les conditions applicables à votre achat — notamment en matière de TVA, de prix et de droit de rétractation — dépendent de la qualité en laquelle vous agissez, professionnel ou consommateur, conformément aux présentes Conditions générales de vente.

Lorsqu’une disposition applicable du droit de l’Union européenne ou du droit roumain confère aux consommateurs des droits impératifs auxquels il ne peut être dérogé par contrat, ces droits s’appliquent néanmoins à toute personne physique qui, au vu des circonstances, a la qualité de consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE ou du droit roumain, quelle que soit la manière dont elle s’est présentée.

1.3 Champ d’application matériel et territorial

Les présentes Conditions générales de vente régissent :

• l’achat de matériel KNX et de produits connexes via la boutique en ligne SmartKNX ; et
• la fourniture de services d’intégration KNX pour la maison intelligente et l’automatisation des bâtiments, comprenant la conception, la programmation ETS, l’installation sur site, la mise en service et l’assistance continue, fournis dans toute l’Europe.

1.4 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tout contrat spécifique à un projet, tout devis ou toute confirmation de commande émis par SmartKNX, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent l’ensemble des déclarations, négociations ou accords antérieurs. Les conditions générales du Client sont expressément exclues, sauf consentement écrit exprès de SmartKNX à leur intégration.

2. Produits et tarification B2B

2.1 Gamme de produits

La boutique en ligne SmartKNX propose du matériel certifié KNX, des composants et des équipements associés destinés aux applications de maison intelligente et d’automatisation des bâtiments. Les descriptions des produits, les spécifications techniques et les images sont fournies à titre informatif. Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables pour en garantir l’exactitude, mais des écarts mineurs peuvent survenir. En cas de divergence entre l’image d’un produit et sa description écrite, la description écrite prévaut.

2.2 Création de compte obligatoire

Tous les prix de la boutique en ligne sont affichés exclusivement aux titulaires d’un compte enregistré et connectés. Les prix ne sont pas visibles pour les visiteurs non enregistrés. Lors de leur inscription, les clients professionnels doivent indiquer les coordonnées de leur entreprise et leur numéro d’identification TVA, tandis que les particuliers s’inscrivent avec leurs coordonnées personnelles et leur adresse. SmartKNX se réserve le droit d’approuver ou de refuser les demandes d’ouverture de compte à sa seule discrétion.

2.3 Prix hors TVA

Tous les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors frais de livraison, sauf mention expresse contraire. La TVA sera appliquée, ou l’application du mécanisme d’autoliquidation sera indiquée, lors de la validation de la commande, conformément à la législation de l’Union européenne applicable en matière de TVA (voir l’article 6 ci-dessous).

2.4 Modification des prix

Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix applicable à votre commande est le prix affiché au moment où vous soumettez votre commande. SmartKNX n’est pas liée par les erreurs typographiques ou les erreurs de prix manifestes. Si une erreur de prix est découverte après la passation d’une commande, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible et vous offrirons la possibilité de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

3. Processus de commande et formation du contrat

3.1 Passation de commande

Pour passer commande via la boutique en ligne, vous devez :

1. vous connecter à votre compte professionnel vérifié ;
2. ajouter les produits souhaités à votre panier ;
3. vérifier votre panier et confirmer votre adresse de livraison et vos informations de facturation ;
4. prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente et confirmer votre acceptation ; et
5. soumettre votre commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande.

La soumission de votre commande constitue une offre contractuelle d’achat des produits sélectionnés aux conditions prévues aux présentes.

3.2 Accusé de réception de la commande

À réception de votre commande, nous vous adresserons un accusé de réception automatique à l’adresse e-mail associée à votre compte. Cet accusé de réception confirme que votre commande a été reçue, mais ne constitue pas une acceptation de votre offre.

3.3 Formation du contrat

Un contrat de vente ferme n’est formé que lorsque SmartKNX vous adresse une confirmation de commande distincte acceptant expressément votre commande, ou lorsque nous vous expédions les marchandises, selon l’événement qui survient en premier. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande à notre seule discrétion, notamment lorsque les marchandises sont en rupture de stock, lorsque nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations de votre compte professionnel ou lorsque le paiement n’est pas reçu conformément à l’article 4.

3.4 Devis et demandes de projet

Les devis relatifs aux services d’intégration et aux travaux de projet, demandés via notre formulaire de contact ou de demande de devis, ou émis par SmartKNX par e-mail, sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf si une durée de validité différente est indiquée dans le devis. Un devis ne constitue pas une offre ferme. Un contrat de prestation de services ferme n’est formé qu’à la signature d’un contrat de projet ou, si les parties en conviennent, à l’acceptation écrite d’un devis et à la réception de l’acompte requis décrit à l’article 4.2.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués en euros (EUR) au moyen des modes proposés lors de la validation de la commande : (a) par carte de crédit ou de débit, traitée de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe ; ou (b) par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué lors de la validation de la commande et sur votre confirmation de commande, en mentionnant votre numéro de commande (Order ID) comme référence de paiement. Le paiement doit être effectué intégralement. Les projets et services d’intégration sont facturés et payés par virement bancaire conformément à l’article 4.2.2.

Les frais bancaires, frais de conversion de devises ou frais de banques intermédiaires engagés en lien avec le virement sont à la charge exclusive du Client. SmartKNX doit percevoir l’intégralité du montant facturé, net de toute déduction.

4.2 Conditions de paiement

4.2.1 Produits de la boutique en ligne

Le paiement intégral est exigé d’avance pour toutes les commandes de produits passées via la boutique en ligne. En cas de paiement par carte, le paiement est prélevé au moment de la passation de votre commande. Si vous choisissez le virement bancaire, nos coordonnées bancaires figurent sur votre confirmation de commande et le paiement doit être reçu dans un délai de 5 jours ouvrés ; la commande ne sera ni traitée, ni réservée, ni expédiée tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu et confirmé sur notre compte bancaire et, si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, SmartKNX se réserve le droit d’annuler la commande sans autre préavis. Une facture est émise pour chaque commande.

4.2.2 Projets d’intégration et services sous contrat

Un acompte de 50 % de la valeur totale convenue du projet est exigé avant le démarrage de tout projet d’intégration ou de toute mission de services sous contrat. Le solde de 50 % est exigible selon les modalités prévues dans le contrat de projet concerné, qui peut prévoir des paiements échelonnés par jalons ou un paiement à l’achèvement et à la réception, tel que convenu par écrit entre les parties. Les travaux ne débuteront qu’après réception de l’intégralité de l’acompte.

4.3 Retard de paiement

Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, si vous n’effectuez pas un paiement à la date d’échéance, SmartKNX se réserve le droit :

• de suspendre ou de différer l’exécution de toute obligation restant à exécuter, y compris l’expédition des marchandises ou la poursuite des services ;
• d’appliquer des intérêts légaux sur les sommes impayées conformément à la Loi roumaine n° 72/2013 relative aux mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et à la Directive 2011/7/UE applicable ; et
• de recouvrer l’ensemble des frais raisonnables de recouvrement.

4.4 Sécurité des paiements

Les coordonnées bancaires pour les virements sont communiquées exclusivement par le biais des factures officielles de SmartKNX ou de courriers électroniques envoyés depuis l’adresse office@smartknx.eu. Veuillez vérifier attentivement les coordonnées bancaires avant d’effectuer tout virement. SmartKNX ne vous demandera jamais de modifier les coordonnées de paiement par téléphone ou par des canaux de communication informels.

5. Livraison

5.1 Mode de livraison

Les produits commandés via la boutique en ligne sont expédiés par transporteur avec suivi, principalement FedEx, vers des destinations en Roumanie, dans l’ensemble de l’Union européenne et à l’international. Le transporteur et le numéro de suivi de l’envoi sont indiqués sur votre commande (confirmation de commande et détails de la commande) dès l’expédition de votre colis. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les droits d’importation, frais de douane ou taxes perçus par le pays de destination sont à la charge du Client.

5.2 Frais d’expédition

Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans les prix des produits affichés dans la boutique en ligne. Les frais de livraison sont calculés séparément et vous sont présentés de manière claire avant la confirmation de votre commande, en fonction de la destination de livraison, du poids et des dimensions du colis ainsi que du tarif du transporteur concerné. Les frais d’expédition figurent sur une ligne distincte de votre facture.

5.3 Délais de livraison

Nous nous efforçons d’expédier les commandes rapidement après confirmation de la réception du paiement anticipé requis. Les délais de livraison estimés sont indiqués, dans la mesure du possible, sur la fiche produit et/ou la confirmation de commande. En tout état de cause, la livraison est effectuée dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la réception du paiement anticipé requis — paiement intégral pour les commandes passées sur la boutique en ligne (article 4.2.1), ou au moins 50 % de la valeur des marchandises pour la fourniture d’équipements sous contrat (article 4.2.2) — sauf accord écrit contraire.

Les délais de livraison sont des estimations et peuvent être affectés par des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les retards des transporteurs, le dédouanement ou les cas de force majeure. SmartKNX ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs tiers, dès lors que nous avons expédié les marchandises dans un délai raisonnable.

5.4 Adresse de livraison et transfert des risques

Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée dans votre commande. Il vous incombe de vous assurer que l’adresse de livraison est exacte et complète. Les risques afférents aux marchandises vous sont transférés à la livraison à l’adresse indiquée ou lors de l’enlèvement par le transporteur dans nos locaux, selon ce qui est applicable en vertu des conditions de livraison convenues (Incoterms ou autres conditions indiquées dans la confirmation de commande).

5.5 Non-livraison et colis perdus

Si les marchandises ne sont pas livrées dans le délai maximal de 30 jours calendaires, vous êtes invité à nous contacter à l’adresse office@smartknx.eu. Nous mènerons une enquête auprès du transporteur concerné et, s’il est confirmé que les marchandises ont été perdues pendant le transport, nous procéderons, à votre choix, à une nouvelle expédition ou à un remboursement, sous réserve des limitations d’assurance ou de responsabilité applicables au service de transport utilisé.

5.6 Livraisons partielles

Lorsqu’une commande comprend plusieurs articles, SmartKNX se réserve le droit d’effectuer la livraison en plusieurs envois distincts. Chaque livraison partielle fera l’objet d’une facturation et de frais d’expédition distincts, sauf accord contraire.

6. Prix et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

6.1 Régime de TVA

Tous les prix de la boutique en ligne sont indiqués hors TVA. Le régime de TVA applicable est déterminé lors de la validation de la commande en fonction de la localisation du Client et de son statut d’assujetti à la TVA :

• Clients immatriculés à la TVA dans un autre État membre de l’UE : si vous fournissez un numéro d’identification TVA intracommunautaire valide, l’opération est traitée comme une livraison intracommunautaire B2B et le mécanisme d’autoliquidation s’applique en vertu de l’article 196 de la Directive 2006/112/CE du Conseil. Aucune TVA roumaine ne sera facturée. Il vous appartient de déclarer et d’acquitter la TVA dans votre propre pays.
• Clients établis en Roumanie : la TVA roumaine au taux applicable sera ajoutée à la facture.
• Clients établis hors de l’UE : les livraisons peuvent être exonérées de TVA, sous réserve du respect des exigences applicables en matière de documents d’exportation.

6.2 Vérification du numéro de TVA

Il vous incombe de fournir un numéro d’identification TVA exact et en cours de validité lors de la création de votre compte et de nous informer sans délai de toute modification. SmartKNX se réserve le droit de vérifier les numéros de TVA au moyen du système VIES de l’UE et d’ajouter la TVA aux factures lorsqu’un numéro ne peut être vérifié ou s’avère invalide.

6.3 Devise

Toutes les transactions sont effectuées en euros (EUR). SmartKNX ne saurait être tenue responsable des pertes de change subies par le Client lorsque le paiement est effectué depuis un compte libellé dans une autre devise que l’euro.

7. Droit de rétractation et retours

7.1 Droit de rétractation pour les clients de l’UE

Lorsque le droit de l’Union européenne applicable confère un droit de rétractation aux consommateurs (au sens de la Directive 2011/83/UE), ces clients disposent du droit de se rétracter d’un contrat à distance portant sur des produits, sans avoir à motiver leur décision, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prennent physiquement possession des marchandises.

Comme indiqué à l’article 1.2, la boutique en ligne SmartKNX s’adresse aux clients professionnels. Toutefois, dans la mesure où un Client a la qualité de consommateur en vertu du droit applicable, le droit légal de rétractation de 14 jours s’applique pleinement.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à SmartKNX votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : office@smartknx.eu
• Par courrier : Instal Electroclima SRL, Str. Vulturului nr. 8, lot 1, Constanța, Romania

Vous devez nous renvoyer les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après le jour où vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter. Les marchandises doivent être retournées à notre siège social. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

7.3 État des marchandises retournées

Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises. Les marchandises retournées doivent être dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine dans la mesure du possible, accompagnées de l’ensemble des accessoires et de la documentation, et non utilisées.

7.4 Remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SmartKNX rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous recevons les marchandises retournées ou la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte à partir duquel le paiement a été reçu.

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux marchandises nettement personnalisées, configurées ou confectionnées selon les spécifications du Client ;
• aux marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison ;
• aux marchandises qui, après livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres articles ; ou
• aux services pleinement exécutés avec l’accord préalable exprès du Client.

7.6 Politique de retour B2B

Pour les clients professionnels auxquels le droit légal de rétractation ne s’applique pas, les retours ne sont acceptés qu’à la seule discrétion de SmartKNX. Si vous souhaitez discuter d’un retour, veuillez nous contacter à l’adresse office@smartknx.eu dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. SmartKNX se réserve le droit de facturer des frais de remise en stock et n’acceptera en aucun cas le retour de marchandises ouvertes, utilisées ou commandées spécialement, sauf en cas de défaut couvert par les dispositions relatives à la garantie figurant à l’article 8.

8. Garantie et conformité légale

8.1 Garantie du fabricant

De nombreux produits KNX vendus via la boutique en ligne SmartKNX sont fournis avec une garantie du fabricant. L’étendue, la durée et les conditions de toute garantie du fabricant sont précisées dans la documentation accompagnant le produit ou peuvent être obtenues directement auprès du fabricant. SmartKNX agit en qualité de revendeur et n’étend ni ne modifie de sa propre initiative les conditions de garantie des fabricants. Lorsqu’un produit présente un défaut que vous estimez couvert par la garantie du fabricant, nous vous assisterons, dans la mesure du possible, dans la présentation d’une réclamation au titre de la garantie auprès du fabricant.

8.2 Garantie légale de conformité

Outre toute garantie du fabricant, SmartKNX est soumise aux obligations légales applicables en matière de conformité des marchandises au contrat de vente. En vertu de la Loi roumaine n° 449/2003 (telle que modifiée) et de la Directive 2019/771 applicable relative à la vente de biens, vous pouvez bénéficier de recours lorsque les marchandises ne sont pas conformes au contrat de vente, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les clients professionnels, la durée de la garantie légale de conformité et les recours associés sont ceux prévus par le droit commercial roumain applicable. Pour les clients ayant la qualité de consommateur en vertu du droit applicable, la durée de garantie légale d’au moins deux ans à compter de la livraison s’applique conformément à la Directive 2019/771.

8.3 Notification des défauts

Si vous estimez qu’un produit est défectueux ou non conforme au contrat, vous devez en informer SmartKNX par écrit à l’adresse office@smartknx.eu dans les meilleurs délais après la découverte du défaut et, s’agissant des clients professionnels, au plus tard 14 jours après sa découverte. Veuillez indiquer votre numéro de référence de commande, une description du défaut et, si possible, des preuves photographiques.

8.4 Exclusions de garantie

Les réclamations au titre de la garantie ne seront pas acceptées pour les défauts résultant :

• d’une installation, d’une mise en service ou d’une utilisation incorrecte non conforme aux instructions du fabricant ;
• d’une modification ou d’une réparation non autorisée du produit ;
• de dommages physiques, de dommages accidentels ou de dommages causés par des surtensions électriques ou des conditions environnementales inappropriées ;
• de l’usure normale ; ou
• de l’utilisation du produit à une fin pour laquelle il n’a pas été conçu.

9. Services et projets d’intégration

9.1 Étendue des services

SmartKNX fournit des services professionnels d’intégration KNX pour la maison intelligente et l’automatisation des bâtiments dans toute l’Europe, comprenant :

• la conception de systèmes et le conseil ;
• la programmation et la configuration ETS ;
• l’installation sur site ;
• la mise en service et les essais ; et
• l’assistance technique continue.

L’étendue précise, les livrables, les délais et les conditions commerciales de tout projet d’intégration sont définis dans un contrat de projet écrit ou un devis accepté, qui complète les présentes Conditions générales de vente et prévaut sur celles-ci en cas de contradiction, pour ce qui concerne ce projet.

9.2 Obligations du Client

Lorsque SmartKNX est mandatée pour fournir des services d’intégration sur site ou à distance, le Client s’engage à :

• fournir au personnel de SmartKNX un accès sûr, en temps utile et adéquat aux locaux et systèmes concernés ;
• veiller à ce que l’ensemble des consentements, permis et autorisations de tiers nécessaires aient été obtenus avant le démarrage des travaux ;
• désigner un représentant approprié chargé d’assurer la liaison avec SmartKNX tout au long du projet ; et
• fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la conception et à la programmation du système.

SmartKNX ne saurait être tenue responsable de tout retard ou coût supplémentaire résultant du manquement du Client à ces obligations.

9.3 Réception et achèvement

Sauf disposition contraire du contrat de projet, les services sont réputés acceptés à la validation écrite du Client ou, en l’absence d’objection écrite, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification par SmartKNX de l’achèvement des travaux. La facture de solde devient exigible à la réception, conformément à l’article 4.2.2.

9.4 Modifications de l’étendue du projet

Toute modification de l’étendue convenue des travaux doit être demandée et approuvée par écrit avant sa mise en œuvre. SmartKNX émettra un devis d’avenant pour toute modification de l’étendue des travaux, et le prix convenu de la modification sera facturé en conséquence. SmartKNX n’est pas tenue de mettre en œuvre des modifications qui n’ont pas été autorisées par écrit.

9.5 Déplacements et frais

Sauf s’ils sont expressément inclus dans le devis du projet, les frais de déplacement accessoires liés aux services sur site — notamment les billets d’avion, l’hébergement, les frais de séjour et les transports locaux — sont détaillés séparément et doivent être acceptés par écrit par le Client avant d’être engagés ; ils sont ensuite refacturés au Client au prix coûtant, sur présentation des justificatifs.

10. Responsabilité

10.1 Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de SmartKNX envers un client professionnel au titre de tout contrat régi par les présentes Conditions générales de vente, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), qu’elle résulte d’un manquement à une obligation légale ou autre, ne saurait excéder le montant total payé ou dû par le Client au titre du contrat ou de la commande ayant donné lieu à la réclamation.

10.2 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, SmartKNX ne saurait être tenue responsable envers un client professionnel :

• de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou d’économies escomptées ;
• de toute perte d’activité ou d’opportunité commerciale ;
• de toute atteinte à la clientèle ou à la réputation ;
• de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif ; ou
• de toute perte résultant de réclamations de tiers,

même si SmartKNX a été informée de la possibilité de telles pertes.

10.3 Responsabilité impérative

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne limite ni n’exclut la responsabilité de SmartKNX en cas :

• de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de SmartKNX ;
• de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou
• de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit roumain ou du droit de l’Union européenne applicable.

10.4 Force majeure

SmartKNX ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles et événements d’origine naturelle, les pandémies ou épidémies, la guerre, les troubles civils, les grèves ou mouvements sociaux de tiers, les restrictions gouvernementales, les défaillances des réseaux de télécommunications ou les retards imputables aux fournisseurs ou aux transporteurs. Lorsqu’un cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat concerné par notification écrite, et tout paiement anticipé afférent à des obligations non exécutées sera remboursé.

10.5 Responsabilité du Client quant à la conformité de l’installation

Lorsque des produits sont achetés en vue d’une installation par le Client lui-même ou par un tiers, il incombe exclusivement au Client de veiller à ce que l’installation soit réalisée par du personnel dûment qualifié, dans le respect de l’ensemble des réglementations locales applicables en matière d’électricité, de construction et de sécurité. SmartKNX décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant d’une installation incorrecte ou non conforme.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de SmartKNX

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site internet SmartKNX, y compris sa conception, sa mise en page, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos et son code source, appartiennent à Instal Electroclima SRL ou lui sont concédés sous licence. Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n’emporte transfert de droits de propriété intellectuelle au Client. Vous pouvez consulter et imprimer le contenu du site internet uniquement à des fins de référence interne dans le cadre de votre activité. Vous ne pouvez reproduire, modifier, distribuer ou exploiter aucun contenu du site internet à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable de SmartKNX.

11.2 Fichiers de projet ETS et données de configuration

Lorsque SmartKNX crée des fichiers de projet ETS, des données de configuration, des structures d’adresses de groupe, des programmations logiques ou d’autres logiciels ou documentations techniques sur mesure dans le cadre d’un projet d’intégration :

• les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments sont, sauf accord écrit exprès contraire, concédés au Client sous licence non exclusive et non cessible, pour une utilisation exclusivement liée au système installé dans les locaux convenus ;
• SmartKNX conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sous-jacents ; et
• le Client ne peut concéder de sous-licence, partager ou divulguer les fichiers de projet à des tiers (y compris d’autres intégrateurs ou installateurs) sans le consentement écrit préalable de SmartKNX.

11.3 Logiciels tiers et propriété intellectuelle des fabricants

Les produits KNX fournis par SmartKNX peuvent intégrer des micrologiciels, des logiciels ou d’autres éléments de propriété intellectuelle des fabricants. Ces éléments demeurent la propriété des fabricants respectifs et sont soumis à leurs propres conditions de licence. SmartKNX ne fait aucune déclaration concernant la propriété intellectuelle de tiers.

12. Protection des données

12.1 Données à caractère personnel

Instal Electroclima SRL traite les données à caractère personnel collectées via le site internet et dans le cadre des commandes et des contrats de services conformément à sa Politique de confidentialité, publiée séparément sur smartknx.eu, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et à la législation roumaine applicable en matière de protection des données.

12.2 Données collectées

Les catégories de données à caractère personnel que nous collectons et traitons comprennent les informations d’inscription au compte professionnel, les données relatives aux commandes et aux transactions, les informations soumises via les formulaires de contact et de demande de devis, ainsi que l’activité de connexion aux comptes B2B.

12.3 Prestataires de services tiers

Nous faisons appel à des prestataires de services tiers, notamment notre hébergeur de site internet et notre partenaire de transport (FedEx), susceptibles de traiter des données à caractère personnel pour notre compte en qualité de sous-traitants. Nous veillons à ce que des contrats de traitement des données appropriés soient conclus conformément à l’article 28 du RGPD.

12.4 Mesure d’audience

Nous pouvons utiliser Google Analytics pour analyser l’utilisation du site internet. Le cas échéant, cette utilisation est soumise à un mécanisme de recueil du consentement aux cookies conforme aux exigences de l’Union européenne applicables en matière de vie privée électronique. Vous aurez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels avant le début de tout suivi.

12.5 Autorité de contrôle

L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données pour la Roumanie est l’Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), Bd. G-ral Gheorghe Magheru 28–30, 010336 Bucharest, Romania. Site internet : www.dataprotection.ro. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’ANSPDCP si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tout litige ou toute réclamation de nature contractuelle ou extracontractuelle découlant de celles-ci ou s’y rapportant, ou se rapportant à leur objet ou à leur formation, sont régis par le droit de la Roumanie et interprétés conformément à celui-ci, complété, le cas échéant, par le droit de l’Union européenne directement applicable, sans égard aux règles de conflit de lois qui imposeraient l’application du droit d’un autre pays.

13.2 Juridiction compétente

Les parties conviennent irrévocablement que les juridictions de Constanța, Roumanie sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige ou de toute réclamation découlant des présentes Conditions générales de vente ou s’y rapportant, ou se rapportant à leur objet ou à leur formation, étant entendu que SmartKNX se réserve le droit d’engager des procédures d’exécution devant toute juridiction compétente du lieu où le Client détient des actifs ou a son domicile.

13.3 Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous invitons les Clients à nous contacter en premier lieu afin de résoudre tout litige à l’amiable. Veuillez adresser toute réclamation ou préoccupation à office@smartknx.eu. Nous nous efforcerons de répondre dans un délai de 5 jours ouvrés et de parvenir à une solution convenue dans un délai raisonnable.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été supprimée le 20 juillet 2025 en application du Règlement (UE) 2024/3228. SmartKNX n’est pas tenue de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant une entité de règlement des litiges de consommation, mais envisagera de le faire au cas par cas.

Les consommateurs résidant en Roumanie peuvent s’adresser à l’Autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) — règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) : https://anpc.ro/ce-este-sal/.

14. Dispositions diverses

14.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition est, dans la mesure nécessaire, réputée supprimée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valable, licite et applicable. Une telle modification ou suppression n’affecte pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente.

14.2 Renonciation

Aucun défaut ou retard de la part de SmartKNX dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes Conditions générales de vente ou par la loi ne vaut renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêche ou ne restreint son exercice ultérieur. Une renonciation à un droit ou à un recours n’est valable que si elle est formulée par écrit.

14.3 Cession

Le Client ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter ni disposer de quelque autre manière de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions générales de vente sans le consentement écrit préalable de SmartKNX. SmartKNX peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits du Client au titre des présentes Conditions générales de vente.

14.4 Absence de droits au profit des tiers

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues au bénéfice des parties et ne confèrent aucun droit à un quelconque tiers.

14.5 Notifications

Toute notification ou communication effectuée au titre des présentes Conditions générales de vente doit être faite par écrit et adressée par e-mail à office@smartknx.eu ou par courrier à Instal Electroclima SRL, Str. Vulturului nr. 8, lot 1, Constanța, Romania. Les notifications envoyées par e-mail sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur envoi, sauf réception d’un avis d’échec de remise.

14.6 Modifications

SmartKNX peut modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. La version applicable à une commande ou à un contrat est la version en vigueur et publiée sur smartknx.eu au moment de la soumission de la commande ou de la demande de projet. Les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus. En cas de modifications substantielles, nous prendrons des mesures raisonnables pour en informer les titulaires de comptes enregistrés.

14.7 Langue

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en anglais. Lorsqu’elles sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaut en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation.

14.8 Acceptation et enregistrement du consentement

L’acceptation des présentes Conditions générales de vente est obligatoire. Lors de la création d’un compte professionnel, vous devez cocher activement la case d’acceptation confirmant que vous avez lu et acceptez les présentes Conditions générales de vente ; le compte ne peut être créé sans cette acceptation. La passation d’une commande vaut également confirmation de votre acceptation. SmartKNX enregistre chaque acceptation — y compris la date et l’heure, l’adresse e-mail du compte et la version des Conditions acceptée — et conserve cet enregistrement à titre de preuve de votre consentement. Une copie des présentes Conditions est disponible à tout moment sur smartknx.eu et est référencée dans votre compte ainsi que dans les e-mails de confirmation de commande.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.