Remarque : la présente traduction est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence ou de contradiction entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

Les consommateurs peuvent trouver des informations générales sur leurs droits et sur le règlement des litiges dans l’UE sur le portail « L’Europe est à vous » de la Commission européenne : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/index_en.htm.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228.
La procédure de conciliation en ligne ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes. Il s’agit plutôt d’un moyen alternatif de régler les différends susceptibles de survenir dans le cadre d’une relation contractuelle.

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant une entité de médiation de la consommation, mais nous examinerons cette possibilité au cas par cas.

Les consommateurs résidant en Roumanie peuvent s’adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) – règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) : https://anpc.ro/ce-este-sal/.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.